La redevance de superficie forestière en RDC : Aperçu global de la problématique

Les concessions forestières en RDC occupent près de 10% du territoire nationale avec une superficie d’au moins 10 millions d’hectares. Cette affectation sous-entend que les concessionnaires ont le droit exclusif d’exploiter le bois d’œuvre dans cet espace.

Contexte

Les concessions forestières en RDC occupent près de 10% du territoire nationale avec une superficie d’au moins 10 millions d’hectares. Cette affectation sous-entend que les concessionnaires ont le droit exclusif d’exploiter le bois d’œuvre dans cet espace. Toutefois, ce droit n’est applicable dans les faits que si ces concessionnaires exploitent de manière légale, notamment en étant en règle sur le plan fiscal. Pour ce faire, ils doivent notamment payer la taxe de reboisement à chaque exportation de bois d’œuvre et la redevance de superficie concédée chaque année. Partons du principe que l’essentiel n’est pas de payer une taxe mais de payer à l’Etat le montant réellement dû découlant du recouvrement de la taxe, nous avons jugé opportun de faire une analyse juridique sur la redevance de superficie forestière.

La foret du Bassin du Congo
Vue aérienne de la forêt du bassin du Congo

Principes

En effet, selon l’article 93 du Code Forestier, « l’exploitant est tenu, pour toute concession forestière au payement d’une redevance calculée en fonction de la superficie ». A cet effet, l’article 121 du même Code institue la redevance de superficie concédée dont le taux est fixé par un arrêté conjoint des Ministres ayant respectivement les forêts et les finances dans leurs attributions. En application de cette disposition, lesdits Ministres ont pris l’Arrêté Interministériel n°0001 du 21 mars 2013 portant fixation des taux des droits de taxes et redevances à percevoir en matière forestière qui nous renseigne, en son article 1.1 que le taux de la taxe de superficie sur concession forestière (redevance de superficie concédée) est fixé à 0,50 USD$/ha. Toutefois, ledit arrêté précise que « la taxe de superficie porte sur l’ensemble de l’air concédée jusqu’au moment où un plan d’aménagement de la forêt concernée sera réalisé par le concessionnaire et agrée par l’administration forestière. Plus tard la redevance ne s’appliquera sur la superficie exploitable, telle que couverte par le plan d’aménagement. ».

En sommes, chaque concessionnaire se doit de payer une redevance de superficie concédée de 0,50$/ha portant sur l’aire concédée (superficie totale de sa concession) jusqu’au moment où l’administration aura agrée son plan d’aménagement. A ce moment-là, la redevance de superficie sera payée uniquement sur la superficie exploitable (superficie exploitable de sa concession).

Qui a compétence quant à la fixation du taux ?

A notre avis, les Ministres en charge des forêts et des finances n’avaient pas compétence quant à la fixation du taux de la redevance de superficie en 2013 comme il appert dans l’Arrêté Interministériel ci-haut cité. En effet, l’Ordonnance-Loi n°13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition nous renseigne en ses articles 4 que « les taxes d’intérêt commun comprennent notamment : la taxe de superficie sur les concessions forestières » et que « les règles relatives au taux sont fixées par le Parlement dans les lois de finances initiales ou rectificatives. Toutefois, les lois de finances peuvent décider de déléguer aux Assemblées Provinciales et aux organes délibérants des Entités Territoriales Décentralisées, le pouvoir de fixer le taux ».

Ainsi, compte tenu que le 23 février 2013, l’Ordonnance-Loi ci-haut citée avait donné compétence au Parlement de fixer le taux de la redevance de superficie forestière, les Ministres en charge des forêts et des Finances n’avaient plus compétence quant à la fixation dudit taux le 21 mars 2013 comme il apparaît de l’Arrêté Interministériel ci-haut cité. Hiérarchie des normes obligent. Toutefois, comme le précédent Arrêté Interministériel fixant ce taux n’indiquait pas un taux différent de l’actuel et que le Parlement n’a pas non plus fixé de taux dans la Loi des finances, force est de conclure que le taux de 0,50USD$ est maintenu et applicable en toute légalité.

Toutefois, compte tenu que le taux de ladite redevance est fixé par le Parlement et éventuellement par les Assemblées Provinciales, il serait opportun de s’assurer, dès la prochaine session parlementaire, que ledit Parlement fixe le taux applicable dans l’ensemble des provinces car une délégation de pouvoir aux Assemblées Provinciales risque de créer un taux fluctuant dépendamment des provinces.

Quelle est la base taxable de la redevance de superficie forestière ?

A ce sujet, il ressort de l’article 121 du Code Forestier, que la base taxable est la superficie « concédée ». L’Arrêté Interministériel ci-haut cité va dans le même sens mais rajoute toutefois que « la redevance s’appliquera sur la superficie exploitable » une fois le plan d’aménagement agrée par l’administration. A mon avis, l’Arrêté Interministériel, soit une mesure d’application de la Loi, ne peut pas contenir des dispositions contraires à la Loi qu’elle compte faire appliquer. L’accessoire suivant le principal. Toutefois, compte tenu que le plan d’aménagement d’une concession forestière localise notamment la série de production, c’est-à-dire les espaces où doit s’effectuer l’exploitation forestière, il serait injuste de faire payer à un exploitant une redevance de superficie sur des espaces compris dans sa concession dont nous savons pertinemment qu’il n’y aura aucune exploitation (série de conservation, série développement rural). Pour résoudre ce problème d’équité tout en respectant la loi, il faudrait, à chaque fois que le plan d’aménagement est validé par l’administration, modifier la superficie de la concession se trouvant dans le contrat de concession afin qu’elle corresponde à celle de la série de production contenu dans ledit plan. Dès lors, celle-ci sera considérée comme la superficie réellement concédée à l’exploitant forestier.

Conclusion

En ces temps où la problématique de la légalité des exploitations forestières de la RDC fait souvent la une des journaux, il est essentiel d’aborder cette question d’une manière à la fois technique mais surtout objectif afin de dépassionner le débat. Ce n’est qu’ainsi que nous contribuerons efficacement à une meilleur application de la loi. La science n’étant pas infuse, cette analyse ne l’est pas non plus mais j’espère qu’elle aura la chance de susciter en vous une approche nouvelle sur cette question essentielle de la fiscalité forestière.

Auteur : Alain Ikala ENGUNDA, Coordonnateur, Formation et Sensibilisation, Global Forest Watch chez World Resources Institute (WRI)

NB: Cette analyse est faite à titre personnelle et n’engage pas World Resources Institute ou Africa Reveal.

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